Article 61 — Code électoral

(Modification de la 2013-017 du 21 mai

2013) Les cartes NINA qui n’auraient pu être remises à leurs titulaires jusqu’à la veille du scrutin, sont déposées contre décharge auprès du Sous-préfet, du Gouverneur du District de Bamako, de l’Ambassadeur et du Consul avec le procès verbal.

Ces cartes resteront à la disposition de leurs titulaires qui peuvent à tout moment les retirer sur justification de leur identité.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle