Article 6 — Code électoral

(Modification de la Loi n°2011-085/ du 30 décembre 2011) La désignation des membres de la C.E.N.I et de ses démembrements doit respecter les critères de compétence, de probité, de bonne moralité, d’impartialité ainsi que de jouissance des droits civiques et politiques.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle