Article 57 — Code électoral

Les modifications constituant le tableau rectificatif sont reportées sur la liste électorale pour l’année suivante.

La commission arrête définitivement le tableau rectificatif en quatre exemplaires adressés respectivement au maire, à l’Ambassadeur ou au Consul, à la commission électorale communale, d’Ambassade ou de Consulat, au représentant de l’Etat dans le cercle et le District de Bamako et au Ministre chargé de l’Administration Territoriale pour transmission à la Délégation Générale aux Elections.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle