Article 56 — Code électoral

(Modification de la n°2011-085/ du 30 décembre 2011) : La commission administrative apportera aux tableaux qui ont été publiés toutes les modifications résultant des décisions de justice. De plus, elle retranchera les noms des électeurs dont le décès est survenu depuis la publication du tableau rectificatif.

Elle dressera le tableau de ces modifications qui devra être signé par tous ses membres et les transmettra immédiatement au représentant de l’Etat dans la commune, à l’Ambassadeur ou au Consul.

En cas de refus d’un ou de plusieurs membres de signer, mention en est faite au procès- verbal. Ce refus n’entache en aucun cas la validité de ce tableau.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle