Article 54 — Code électoral

Le juge doit statuer dans les dix (10) jours, sans frais. Il doit aviser de la décision, dans les sept (7) jours de celle-ci. La décision du juge peut faire l’objet d’un appel formé dans un délai de dix (10) jours après sa notification à l’intéressé.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 8 La Cour d’Appel statue dans un délai de quinze (15) jours.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle