Article 51 — Code électoral

La minute des tableaux déposés à la Mairie, à l’Ambassade ou au Consulat pourra être communiquée à tout requérant désireux d’en prendre connaissance ou d’en faire copie à ses frais mais sans déplacement desdits documents.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle