Article 5 — Code électoral

Les démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont constitués ainsi qu’il suit :

- la Commission électorale du District de Bamako composée de six (6) membres dont quatre (4) représentant les partis politiques et deux (2) la société civile ;

- la Commission électorale Locale du Cercle composée de six (6) membres dont quatre (4) représentant les partis politiques et deux (2) la société civile ;

- la Commission électorale Communale composés de six (6) membres dont quatre (4) représentant les partis politiques et deux (2) la société civile ;

- la Commission électorale d’Ambassade ou de Consulat composée de deux (2) membres représentant les partis politiques et d’un (1) membre représentant la société civile.

La désignation des représentants des partis politiques se fait suivant une répartition équitable entre l’opposition et la majorité.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle