Article 49 — Code électoral

(Modification de la Loi n° 2011-085/ du 30 décembre 2011) :

La commission administrative arrête le tableau rectificatif, qui doit être signé par tous les membres. Les membres illettrés y apposeront leur empreinte digitale.

En cas de refus d’un ou de plusieurs membres de signer, mention en est faite au procès- verbal. Ce refus n’entache en aucun cas la validité des tableaux rectificatifs.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle