Article 40 — Code électoral

Les listes électorales sont établies ou révisées dans chaque commune, ambassade ou consulat par une commission dite commission administrative placée sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la commune, de l’Ambassadeur ou du Consul.

Chaque commission administrative est composée de membres désignés par l’administration et les partis politiques.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle