Article 4 — Code électoral

La Commission Electorale Nationale Indépendante est composée au niveau national de quinze (15) membres répartis comme suit :

- dix (10) membres désignés par les partis politiques suivant une répartition équitable entre les partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition ;

- un (01) membre désigné par les Confessions religieuses ;

- un (01) membre désigné par le Syndicat Autonome de la Magistrature ;

- un (01) membre désigné par le Conseil de l’Ordre des Avocats ;

- un (01) membre désigné par les Associations de Défense des Droits de l’Homme ;

- un (01) membre désigné par la Coordination des Association Féminines (CAFO).

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle