Article 38 — Code électoral

(Modification de la 2013-017 du 21 mai

2013) Les listes électorales sont permanentes. Elles sont établies à partir de la base de données biométriques de l’état civil comprenant à la fois les photos et les empreintes digitales.

Le Numéro d’Identification Nationale (NINA) est le numéro d’identification unique affecté à chaque électeur.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle