Article 35 — Code électoral

Les militaires ou agents de sécurité accomplissant leurs obligations légales, les militaires de carrière ou servant sous contrat, en activité de service au-delà de la durée légale, sont inscrits sur la liste de la Commune où ils résident.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle