Article 34 — Code électoral

(Modification de la 2013-017 du 21 mai 2013) : Les autorités administratives ou communales intéressées par un changement de résidence d’électeurs se tiendront mutuellement informées des radiations ou inscriptions effectuées à cette occasion.

En cas de changement de résidence, l’électeur peut se faire inscrire sur la liste électorale de son choix sans qu’il ne soit préalablement exigé de lui la production d’un certificat de radiation.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle