Article 33 — Code électoral

(Modification de la 2013-017 du 21 mai 2013) Sont inscrits sur la liste électorale, les électeurs résidant dans la commune, l’ambassade ou le consulat et figurant dans la base de données biométriques de l’état civil avec leurs photos et leurs empreintes digitales.

De même, sont inscrites sur la liste électorale dans les mêmes conditions, les personnes qui auront atteint la majorité de dix-huit (18) ans l’année qui suit la révision.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle