Article 28 — Code électoral

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant la durée de la prescription légale de la peine :

- les personnes condamnées pour crime ;

- celles condamnées pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentat aux mœurs, à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, supérieure à un (01) mois ;

- celles condamnées à plus de trois mois d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit autre que ceux énumérés au paragraphe 2 ci-dessus ;

- celles qui sont en état de contumace ;

- les faillis non réhabilités.

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les personnes privées du droit de vote par une décision de justice et les incapables majeurs.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle