Article 26 — Code électoral

(Modification de la Loi n° n°2014-054 du 14 octobre 2014) : Le ministère chargé de l’Administration Territoriale assure :

- la préparation technique et matérielle de l’ensemble des opérations référendaires et électorales ;

- l’organisation matérielle du référendum et des élections ;

- l’élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations électorales référendaires ;

- la centralisation et la proclamation des résultats provisoires des référendums et des élections présidentielles et législatives ;

- l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, législatives et présidentielles à la Cour Constitutionnelle ; 5Février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

- la centralisation et la conservation des procès-verbaux des consultations électorales communales, régionales et de District.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle