Article 25 — Code électoral

Il est créé une Délégation Générale aux Elections dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

La Délégation Générale aux Elections est chargée de :

- l’élaboration et de la gestion du fichier électoral ;

- la gestion du financement public des partis politiques.

Elle porte assistance à la C.E.N.I. à la demande de celle-ci.

La Délégation Générale aux élections est dirigée par un Délégué Général nommé par décret du Président de la République.

Le Délégué Général est assisté d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Les fonctions de Délégué Général et de Délégué Général Adjoint sont incompatibles avec l’exercice de toutes fonctions administratives, politiques et toute activité professionnelle privée.

SECTION 3 : DU MINISTERE CHARGE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle