Article 24 — Code électoral

L’Etat met à la disposition de la C.E.N.I les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les frais de fonctionnement de la C.E.N.I et de ses démembrements sont à la charge de l’Etat et font l’objet d’une inscription au budget de l’Etat.

Le budget de la C.E.N.I est exécuté conformément aux principes de la comptabilité publique.

SECTION 2 : DE LA DELEGATION GENERALE AUX ELECTIONS

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle