Article 22 — Code électoral

La Commission Electorale Nationale Indépendante élabore son règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement. Le règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

Les décisions de la C.E.N.I. sont prises à la majorité des membres présents.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle