Article 206 — Code électoral

7 : (Modification de la Loi n°2014-054/ du 14 octobre 2014) Lorsque dans une même Région ou dans le District, plusieurs listes de candidats adoptent les mêmes titres, couleurs ou signes, le représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District saisit le juge civil dans les conditions fixées à l’article précédent.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle