Article 206 — Code électoral

6 : Le représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District procède à la publication des listes de candidatures au plus tard quarante-deux (42) jours avant le scrutin.

En cas de contestation des listes de candidatures publiées, le Président de la Commission Electorale Communale, les candidats, les mandataires de listes de candidats, les partis politiques et les groupements de partis peuvent saisir le juge civil du ressort dans les 48 heures qui suivent la publication.

Sous peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués.

Le juge doit statuer dans un délai de dix (10) jours et aviser de la décision dans les 48 heures qui suivent.

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel formé dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.

Le dossier est transmis sans délai à la cour d’appel territorialement compétente qui doit statuer dans un délai de huit (8) jours.

Sa décision emporte proclamation des listes définitives de candidatures.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 24

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle