Article 206 — Code électoral

5 : Le représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District vérifie la conformité de la déclaration à la réglementation en vigueur. S’il constate qu’une déclaration ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité de la présente loi, il invite immédiatement le mandataire de la liste à procéder aux rectifications nécessaires dans le délai imparti.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle