Article 206 — Code électoral

4 : La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès du représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District d’une liste comportant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Il en est délivré récépissé.

La déclaration de candidature doit indiquer :

- le titre de la liste ;

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile dans l’ordre de présentation des candidats ;

- le signe et la couleur choisis pour l’impression des bulletins et affiches.

Elle est faite pour chaque liste par le mandataire de la liste quarante-cinq (45) jours au plus tard avant la date du scrutin.

Les listes présentées par les groupements de partis politiques, doivent en outre, préciser l’appartenance politique de chaque candidat.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle