Article 206 — Code électoral

3 : Pour tout ce qui concerne les élections régionales, la circonscription électorale est constituée par la Région, laquelle ne comporte pas de sections électorales distinctes.

Pour tout ce qui concerne les élections de District, la circonscription électorale est constituée par le District, lequel ne comporte pas de sections électorales distinctes.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle