Article 206 — Code électoral

2 : Nul ne peut être cumulativement candidat aux élections communales et aux élections régionales et de District en cas de couplage de scrutins.

Les listes de candidatures présentées au mépris de l’alinéa précédent sont nulles.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle