Article 201 — Code électoral

Lorsque dans une même commune, plusieurs listes de candidats adoptent les mêmes titres, couleurs ou signes, le représentant de l’Etat dans le Cercle et dans le District de Bamako saisit le juge civil dans les conditions fixées à l’article précédent.

SECTION 3 : DES OPERATIONS DE VOTE ET DU CONTENTIEUX

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle