SARIYA chargement…

Article 199 — Code électoral

Le représentant de l’Etat dans le cercle et le District de Bamako vérifie la conformité de la déclaration à la réglementation en vigueur. S’il constate qu’une déclaration ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité de la présente loi, il invite immédiatement le mandataire de la liste à procéder aux rectifications nécessaires dans le délai imparti.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle