Article 197 — Code électoral

Le mandat de conseiller communal est incompatible avec les fonctions énumérées à l’article 193.

Tout conseiller qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un cas d’incompatibilité, doit opter, dans un délai de trente jours, entre sa fonction et son mandat.

Passé ce délai, il est déclaré démissionnaire de son mandat, soit d’office, soit sur la réclamation de tout électeur.

SECTION 2 : DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle