Article 194 — Code électoral

De même sont inéligibles lors du renouvellement suivant, les conseillers communaux déclarés démissionnaires :

- pour avoir, sans excuse valable, refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois ;

- pour avoir manqué à plus de deux sessions dans l’année sans motif légitime.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle