Article 192 — Code électoral

Sont en outre inéligibles aux conseils communaux :

- les fonctionnaires auxquels leurs statuts particuliers enlèvent le droit d’éligibilité ;

- le Vérificateur général, son Adjoint et les Vérificateurs ;

- les personnes dispensées de subvenir aux charges communales ;

- les personnes secourues de façon permanente par la commune ou par l’assistance sociale.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle