Article 191 — Code électoral

Ne peuvent être élus dans la circonscription dans laquelle ils exercent ou dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six (6) mois :

- les Directeurs de Banques d’Etat ;

- les Inspecteurs des Départements ministériels ;

- les contrôleurs des services publics et les Contrôleurs financiers ;

- les Représentants de l’Etat dans les régions, le District de Bamako, les cercles, leurs adjoints et les Représentants de l’Etat dans les communes ;

- les Greffiers en chef et les Greffiers remplissant les fonctions de greffier en chef ;

- les Directeurs Généraux, les Directeurs Adjoints et les Agents Comptables des Sociétés et Entreprises Publiques à caractère industriel et commercial ; 21Février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

- le Trésorier Payeur, les Percepteurs et les Chefs de bureau des Douanes ;

- les Chefs et Directeurs des Services Publics nommés par décret pris en Conseil des Ministres ;

- les Directeurs d’Académie et de Centre d’Animation Pédagogique ;

- les personnels militaires de l’Armée et le personnel des Services de Sécurité en activité.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle