Article 18 — Code électoral

A la fin de son mandat, les archives, documents et matériels de la C.E.N.I sont transférés au Ministère chargé de l’Administration Territoriale.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 4 Ces archives et documents seront mis à la disposition de la nouvelle C.E.N.I qui sera installée.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle