Article 175 — Code électoral

En cas de contestation au sujet de l’enregistrement de candidatures, le Tribunal Civil est saisi par les partis politiques, les groupements de partis politiques et les mandataires de listes indépendantes au plus tard quarante huit (48) heures après la publication des candidatures.

La même faculté appartient au représentant de l’Etat dans la Région ou le District de Bamako.

Sous peine d’irrecevabilité la requête doit préciser les faits et les moyens allégués.

Le juge civil statue en premier et dernier ressort dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la requête.

Sa décision emporte proclamation des listes définitives de candidatures.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle