Article 17 — Code électoral

(Modification de la 2011-085 du 30 décembre 2011) : Le mandat de la C.E.N.I prend fin trois mois au plus après la proclamation définitive des résultats de l’élection générale, d’élections générales successives ou du référendum.

A la fin de son mandat, la C.E.N.I adresse un rapport au Président de la République.

Ce rapport est publié au Journal Officiel dans un délai maximum de trois (3) mois.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle