Article 167 — Code électoral

Le contentieux relatif au référendum, à l’élection du Président de la République et des députés à l’Assemblée Nationale relève de la Cour constitutionnelle conformément à la loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle