Article 161 — Code électoral

Trente jours (30) avant la date des élections, la Cour Constitutionnelle statue sur la validité des candidatures reçues. Elle statue sans délai sur les réclamations éventuelles dirigées contre des candidatures.

L’arrêt est publié au journal officiel.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle