Article 160 — Code électoral

La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou le mandataire du parti, du groupement de partis ou du candidat indépendant au niveau du représentant de l’Etat dans le cercle ou le District de Bamako au plus tard le quarante cinquième (45ème) jour précédant le scrutin.

Le représentant de l’Etat délivre immédiatement un récépissé de ce dépôt.

La déclaration doit parvenir au ministère chargé de l’Administration Territoriale au plus tard le quarantième (40ème) jour précédant le scrutin.

Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale transmet les dossiers à la Cour constitutionnelle.

En cas de perte ou de non acheminement d’un dossier de candidature, le récépissé de dépôt fait foi auprès de la Cour constitutionnelle. Ce récépissé accompagné des dossiers manquants lui sera transmis par le Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle