Article 16 — Code électoral

(Modification de la 2011-085 du 30 décembre 2011) La C.E.N.I veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, la C.E.N.I l’invite à prendre les mesures de correction appropriées.

Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la C.E.N.I saisit le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, les juridictions compétentes qui statuent sans délai.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle