Article 15 — Code électoral

La C.E.N.I et ses démembrements ont également pour mission de garantir aux électeurs et aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.

A cette fin, ils peuvent faire toutes observations aux Présidents des bureaux de vote de leur ressort pour que les dispositions de la présente loi électorale soient respectées.

Ces observations sont consignées au procès-verbal des opérations de vote.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle