Article 149 — Code électoral
La Cour constitutionnelle, après s’être assurée de la candidature et du versement du cautionnement, arrête et publie la liste des candidats.
Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle
La Cour constitutionnelle, après s’être assurée de la candidature et du versement du cautionnement, arrête et publie la liste des candidats.
Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle