Article 148 — Code électoral

Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat devra payer auprès du Trésorier-Payeur ou Percepteur du Trésor qui transmettra au Trésorier Payeur un cautionnement de dix millions de francs remboursables à 50 % pour les candidats ayant obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés lors du er tour de l’élection présidentielle.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle