Article 146 — Code électoral

(Modification de la Loi n° 2011-085/ du 30 décembre 2011) La déclaration de candidature est faite à titre personnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs au plus tard le trentième jour précédant le scrutin et adressée au président de la Cour constitutionnelle qui en délivre récépissé.

Elle est faite en double exemplaire revêtu de la signature du candidat intéressé et portant attestation sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

- une photo d’identité ;

- un certificat de nationalité ;

- un extrait de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

- un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de trois(3) mois au plus.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle