Article 14 — Code électoral

(Modification de la 2013-017 du 21 mai

2013) : La C.E.N.I. et ses démembrements veillent à la régularité des élections et du référendum à travers la supervision et le suivi des opérations, notamment : * l’établissement ou la révision exceptionnelle des listes électorales à l’occasion des élections générales ou des opérations référendaires ; * la préparation et la gestion du fichier électoral ; * la confection, l’impression et la remise des cartes NINA à l’occasion des élections générales ou des opérations référendaires ; * la mise en place du matériel et des documents électoraux ; * le déroulement de la campagne électorale ; * les opérations de délivrance des procurations de vote ; * les opérations de vote. * les opérations de dépouillement des bulletins de vote, de dénombrement des suffrages, de transmission des procès-verbaux, de centralisation et de proclamation des résultats.

La C.E.N.I. est chargée de la gestion des observateurs nationaux et internationaux.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle