Article 138 — Code électoral

Les électeurs sont convoqués par un décret pris en Conseil des Ministres.

Le texte soumis au référendum est annexé au décret prévu à l’alinéa ci-dessus et publié au moins un mois avant le scrutin.

La circonscription électorale est le territoire national sous réserve du cas de la participation des Maliens de l’extérieur.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle