Article 136 — Code électoral

Le barème de la rémunération des travaux supplémentaires exceptionnels, inhérents à la préparation matérielle et au déroulement du scrutin, est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Administration Territoriale et des Finances.

Ces frais sont imputables au budget des élections.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle