Article 130 — Code électoral

Ceux qui par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront déterminé ou tenté de déterminer son vote, seront punis d’un emprisonnement d’un (1) mois à deux (2) ans et d’une amende de vingt et quatre (24.000) à six cent mille (600.000) francs.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle