Article 129 — Code électoral

(Modification de la Loi n°2011-085/ du 30 décembre 2011) :

Dans le cas de violation des articles 119 120, et 122 à 125 tout citoyen pourra à tout moment dénoncer au Procureur de la République aux fins d’engager des poursuites.

Le jugement doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours.

En cas d’appel, l’arrêt doit être rendu dans un délai d’un (1) mois.

En cas de condamnation, les intéressés sont déchus de leurs droits civiques pour une durée de Cinq (5) ans.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle