Article 127 — Code électoral

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle