Article 126 — Code électoral

Sont punis d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de vingt cinq mille (25.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs, les membres du bureau de vote qui refusent de signer les procès verbaux des opérations.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle