Article 125 — Code électoral

L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, des procès-verbaux ou de tous documents constatant les résultats du scrutin, avec pour but ou pour effet de fausser ces résultats ou de rendre impossible leur proclamation sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de cent vingt mille (120.000) à six cent mille (600.000) francs.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion ou avec violence, la peine sera la réclusion de cinq à dix (10) ans.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle